Conditions générales de vente

Présentation du vendeur

Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après les « CGV ») régissent les relations contractuelles entre :

Louisa Personnettaz, entrepreneuse individuelle exerçant sous le régime de la micro-entreprise, immatriculée sous le numéro SIREN 949 248 546, dont le siège est situé 19 F Place de l’Hôtel de Ville, 68210 Dannemarie, courriel hello@jurismajor.fr (ci-après « le Vendeur » ou « l’Éditeur »). TVA non applicable, art. 293 B du CGI.

et toute personne physique ou morale (ci-après « l’Utilisateur » ou « le Client ») souhaitant souscrire à l’abonnement et/ou acheter l’ebook proposés sur le site https://jurismajor.fr (ci-après le « Site »), édité sous la marque jurismajor.

Les informations relatives à l’éditeur du Site et à son hébergeur figurent dans les mentions légales.

Objet

Les présentes CGV ont pour objet de définir les conditions de vente des produits et services proposés sur le Site, à savoir :

• un abonnement numérique donnant accès à une plateforme d’organisation pour la fac de droit, de la L1 au M2 (matières, notes, devoirs, partiels, planner, veille juridique, juris-partage, forum et quiz) ;
• un ebook numérique au format PDF, intitulé « La méthode qui m’a permis de devenir majore de promotion en droit », vendu à l’unité et livré par courriel après paiement.

jurismajor est un outil d’organisation et d’accompagnement personnel. Il ne constitue ni un service de formation, ni une garantie de réussite aux examens ou partiels. L’ebook est un contenu éditorial de méthode et d’organisation ; il ne garantit aucun résultat scolaire ou universitaire.

Accès au service et livraison de l’ebook

Abonnement. L’accès à la plateforme se fait via un compte personnel. Pour un premier abonnement, l’accès s’ouvre dès la validation de l’essai, avant le premier prélèvement. Le service nécessite une connexion internet. Le Vendeur se réserve le droit de suspendre temporairement l’accès en cas de maintenance ou de problème technique.

Ebook. L’achat de l’ebook ne nécessite pas d’abonnement. Après confirmation du paiement, le fichier PDF est envoyé à l’adresse e-mail indiquée lors de la commande (ou à celle associée au paiement Stripe). Le Client est responsable de la validité de cette adresse. En cas de non-réception, le Client peut écrire à hello@jurismajor.fr pour un renvoi.

Prix

Les tarifs en vigueur sont :

• Abonnement : 6,99 € TTC / mois, après 7 jours offerts lors du premier abonnement
• Ebook PDF (achat unique) : 8,90 € TTC

Les prix sont exprimés en euros et toutes taxes comprises.

Le Vendeur se réserve le droit de modifier les prix à tout moment, mais le tarif applicable est celui en vigueur au moment de la commande (souscription ou achat).

Commande, abonnement et paiement

Abonnement. L’abonnement est souscrit sans engagement de durée. Il se renouvelle automatiquement chaque mois, par tacite reconduction, jusqu’à résiliation par le Client dans les conditions prévues à l’article 6.

Essai de 7 jours. Lors d’un premier abonnement, le Client bénéficie de 7 jours d’accès offerts. Une carte bancaire est demandée à la souscription. Aucune somme n’est prélevée pendant ces 7 jours. Le premier prélèvement de 6,99 € TTC intervient à la fin de l’essai, puis chaque mois à la même date, sauf résiliation avant la fin de l’essai. L’essai est accordé une seule fois par personne. Une personne qui a déjà eu un abonnement jurismajor est prélevée de 6,99 € TTC le jour de la nouvelle souscription, pour le mois à venir.

Après le premier prélèvement, chaque mensualité est payée d’avance et ouvre l’accès pour un mois. Le renouvellement suit la date du premier prélèvement.

Ebook. L’ebook fait l’objet d’un paiement unique au moment de la commande. La vente est définitive dès confirmation du paiement par Stripe, sous réserve des dispositions relatives au droit de rétractation (article 7).

Dans tous les cas, le paiement s’effectue de manière sécurisée via Stripe, prestataire de paiement certifié PCI DSS. Le Vendeur ne conserve aucune donnée bancaire : celles-ci sont traitées directement par Stripe, conformément aux standards de sécurité en vigueur.

En cas d’échec de paiement sur l’abonnement, l’accès au service peut être suspendu jusqu’à régularisation. Le Client en est informé par courriel et peut, le cas échéant, mettre à jour son moyen de paiement depuis son espace personnel.

Résiliation (abonnement)

Le Client peut résilier son abonnement à tout moment depuis son espace personnel ou en contactant le support.

Pendant les 7 jours offerts, la résiliation avant la fin de l’essai annule le premier prélèvement. L’accès reste ouvert jusqu’à la fin de ces 7 jours, puis s’arrête.

Une fois un mois prélevé, la résiliation prend effet à la fin de la période mensuelle en cours. Aucun remboursement n’est effectué pour un mois déjà commencé. Cette règle concerne la résiliation en cours d’abonnement. Elle ne limite pas le droit de rétractation de 14 jours prévu à l’article 7 : si le Client se rétracte dans ce délai, les sommes déjà versées sont remboursées.

Cet article ne s’applique pas à l’ebook, qui constitue un achat unique sans reconduction.

Droit de rétractation

Abonnement. L’abonnement est un service numérique fourni de façon continue (accès à la plateforme : matières, planner, quiz, forum et autres fonctionnalités). Il ne s’agit pas de la fourniture ponctuelle d’un contenu numérique au sens de l’article L. 221-28, 13° du Code de la consommation. Le Client consommateur dispose donc d’un délai de 14 jours pour se rétracter, à compter de la souscription, sans avoir à motiver sa décision (art. L. 221-18 du Code de la consommation).

L’accès s’ouvre dès la validation de la commande, y compris pendant les 7 jours offerts. Cette ouverture ne fait pas perdre le droit de rétractation.

Modèle, à adapter : « Je vous notifie ma rétractation du contrat d’abonnement jurismajor souscrit le [date], au nom de [nom], compte [adresse e-mail]. »

Ebook. L’ebook est un contenu numérique non fourni sur un support matériel. Conformément à l’article L. 221-28, 13° du Code de la consommation, le droit de rétractation ne peut pas être exercé lorsque l’exécution a commencé avant la fin du délai et que le Client :

• a donné son accord exprès pour que le PDF soit livré immédiatement, avant la fin du délai de 14 jours ;
• a reconnu qu’il perd ainsi son droit de rétractation ;
• et que le Vendeur a confirmé cet accord sur un support durable (courriel de confirmation).

En cochant la case prévue sur la page d’achat de l’ebook, le Client donne cet accord et cette reconnaissance. Une fois le PDF envoyé, le droit de rétractation ne peut plus être exercé pour cet achat.

Responsabilité

Le Vendeur met en œuvre tous les moyens raisonnables pour assurer la disponibilité du service.

Il ne peut être tenu responsable :

• des interruptions de service liées à la maintenance, à un cas de force majeure ou au fait d’un tiers ;
• des erreurs ou omissions dans les contenus ;
• des résultats obtenus aux examens ou partiels par l’Utilisateur ;
• de l’utilisation faite de l’outil par l’Utilisateur.

Le service constitue un outil d’organisation et d’accompagnement personnel. Le Vendeur ne garantit aucun résultat aux examens ou partiels de la fac de droit. Il en va de même pour le contenu de l’ebook.

Conformément aux articles L217-3 et suivants et L224-25-12 et suivants du Code de la consommation, le Client bénéficie de la garantie légale de conformité applicable aux contenus et services numériques. Toute réclamation peut être adressée à hello@jurismajor.fr.

Propriété intellectuelle

Tous les contenus présents sur le Site (textes, outils, supports, structure, etc.) sont protégés par le droit de la propriété intellectuelle.

L’achat de l’ebook confère au Client une licence personnelle, non exclusive et non cessible d’utilisation du fichier PDF pour son usage privé. Toute reproduction, diffusion, revente, partage public ou exploitation commerciale sans autorisation écrite du Vendeur est interdite.

Toute reproduction, diffusion ou utilisation sans autorisation est interdite.

Données personnelles

Les données personnelles collectées dans le cadre de l’abonnement ou de l’achat de l’ebook sont traitées par le Vendeur en qualité de responsable de traitement, uniquement pour :

• la création et la gestion du compte utilisateur (abonnement) ;
• la gestion de l’abonnement, de la commande ebook et de la facturation ;
• l’envoi du PDF et le support client ;
• l’accès au service (abonnement).

Conformément au Règlement (UE) 2016/679 (RGPD) et à la loi « Informatique et Libertés », le Client peut exercer ses droits (accès, rectification, suppression, opposition, portabilité) en écrivant à hello@jurismajor.fr.

Le détail des traitements, des durées de conservation et des destinataires figure dans la politique de confidentialité.

Modification du service

Le Vendeur se réserve le droit de faire évoluer le contenu de la plateforme, d’ajouter ou de modifier des fonctionnalités, sans que cela n’altère l’objet principal du service.

Droit applicable, médiation et juridiction

Les présentes CGV sont soumises au droit français.

En cas de litige, une solution amiable sera privilégiée. Le Client est invité à adresser sa réclamation à hello@jurismajor.fr avant tout recours.

Conformément aux articles L612-1 et suivants du Code de la consommation, le Client consommateur a la possibilité, à l’issue d’une réclamation écrite restée infructueuse, de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation. Il peut également utiliser la plateforme européenne de règlement en ligne des litiges (RLL) : ec.europa.eu/consumers/odr.

À défaut d’accord amiable, tout litige sera soumis aux juridictions françaises compétentes selon les règles de droit commun.