Conditions générales de vente

Présentation du vendeur

Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après les « CGV ») régissent les relations contractuelles entre :

Louisa Personnettaz, entrepreneuse individuelle exerçant sous le régime de la micro-entreprise, immatriculée sous le numéro SIREN 949 248 546, dont le siège est situé 19 F Place de l’Hôtel de Ville, 68210 Dannemarie, courriel contact@jurismajor.fr (ci-après « le Vendeur » ou « l’Éditeur »). TVA non applicable, art. 293 B du CGI.

et toute personne physique ou morale (ci-après « l’Utilisateur » ou « le Client ») souhaitant souscrire à l’abonnement proposé sur le site https://jurismajor.fr (ci-après le « Site »).

Les informations relatives à l’éditeur du Site et à son hébergeur figurent dans les mentions légales.

Objet

Les présentes CGV ont pour objet de définir les conditions d’accès et d’utilisation du service proposé par le Site, à savoir un abonnement numérique donnant accès à une plateforme d’organisation et de planification destinée à la préparation du CRFPA (structuration des révisions, planning, outils d’aide à l’organisation et ressources d’accompagnement).

L’avocatier est un outil d’organisation et d’accompagnement personnel. Il ne constitue ni un service de formation, ni une garantie de réussite à l’examen du CRFPA.

Accès au service

L’accès au service se fait via un compte personnel créé par le Client après paiement de l’abonnement.

Le service nécessite une connexion internet.

Le Vendeur se réserve le droit de suspendre temporairement l’accès en cas de maintenance ou de problème technique.

Prix

L’abonnement est proposé au prix de :

5,99 € TTC / mois

Le prix est exprimé en euros et toutes taxes comprises.

Le Vendeur se réserve le droit de modifier le prix à tout moment, mais le tarif applicable est celui en vigueur au moment de la souscription.

Abonnement et paiement

L’abonnement est souscrit sans engagement de durée et sans période d’essai gratuite. Il se renouvelle automatiquement chaque mois, par tacite reconduction, jusqu’à résiliation par le Client dans les conditions prévues à l’article 6.

Le paiement est effectué d’avance, pour le mois à venir. La première mensualité est prélevée le jour de la souscription et ouvre l’accès au service pour la période d’un (1) mois à compter de cette date : par exemple, une souscription effectuée le 1^er du mois donne accès au service jusqu’au 1^er du mois suivant. Chaque renouvellement mensuel suit la même périodicité, à la date anniversaire de la souscription.

Le paiement s’effectue de manière sécurisée via le moyen de paiement utilisé lors de la souscription. Le Vendeur ne conserve aucune donnée bancaire : celles-ci sont traitées directement par le prestataire de paiement, conformément aux standards de sécurité en vigueur.

En cas d’échec de paiement, l’accès au service peut être suspendu jusqu’à régularisation. Le Client en est informé par courriel et peut, le cas échéant, mettre à jour son moyen de paiement depuis son espace personnel.

Résiliation

Le Client peut résilier son abonnement à tout moment depuis son espace personnel ou en contactant le support.

La résiliation prend effet à la fin de la période mensuelle en cours.

Aucun remboursement n’est effectué pour un mois déjà commencé.

Droit de rétractation

L’abonnement L’avocatier porte sur la fourniture d’un contenu numérique non fourni sur un support matériel, dont l’exécution commence dès la validation du paiement.

Conformément à l’article L221-28, 13° du Code de la consommation, le droit de rétractation de 14 jours ne peut pas être exercé pour ce type de contenu si l’exécution a commencé avec l’accord exprès du Client et son renoncement exprès à son droit de rétractation. En cochant les cases prévues à cet effet au moment de l’achat, le Client :

Conformément à l’article L221-25 du Code de la consommation, ce double consentement est confirmé au Client par e-mail (accusé sur support durable) à la finalisation de la commande, avant le démarrage effectif de l’exécution.

Responsabilité

Le Vendeur met en œuvre tous les moyens raisonnables pour assurer la disponibilité du service.

Il ne peut être tenu responsable :

• des interruptions de service liées à la maintenance, à un cas de force majeure ou au fait d’un tiers ;
• des erreurs ou omissions dans les contenus ;
• des résultats obtenus aux examens par l’Utilisateur ;
• de l’utilisation faite de l’outil par l’Utilisateur.

Le service constitue un outil d’organisation et d’accompagnement personnel. Le Vendeur ne garantit aucun résultat à l’examen du CRFPA.

Conformément aux articles L217-3 et suivants et L224-25-12 et suivants du Code de la consommation, le Client bénéficie de la garantie légale de conformité applicable aux contenus et services numériques. Toute réclamation peut être adressée à contact@jurismajor.fr.

Propriété intellectuelle

Tous les contenus présents sur le Site (textes, outils, supports, structure, etc.) sont protégés par le droit de la propriété intellectuelle.

Toute reproduction, diffusion ou utilisation sans autorisation est interdite.

Données personnelles

Les données personnelles collectées dans le cadre de l’abonnement sont traitées par le Vendeur en qualité de responsable de traitement, uniquement pour :

• la création et la gestion du compte utilisateur ;
• la gestion de l’abonnement et la facturation ;
• l’accès au service et le support client.

Conformément au Règlement (UE) 2016/679 (RGPD) et à la loi « Informatique et Libertés », le Client peut exercer ses droits (accès, rectification, suppression, opposition, portabilité) en écrivant à contact@jurismajor.fr.

Le détail des traitements, des durées de conservation et des destinataires figure dans la politique de confidentialité.

Modification du service

Le Vendeur se réserve le droit de faire évoluer le contenu de la plateforme, d’ajouter ou de modifier des fonctionnalités, sans que cela n’altère l’objet principal du service.

Droit applicable, médiation et juridiction

Les présentes CGV sont soumises au droit français.

En cas de litige, une solution amiable sera privilégiée. Le Client est invité à adresser sa réclamation à contact@jurismajor.fr avant tout recours.

Conformément aux articles L612-1 et suivants du Code de la consommation, le Client consommateur a la possibilité, à l’issue d’une réclamation écrite restée infructueuse, de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation. Il peut également utiliser la plateforme européenne de règlement en ligne des litiges (RLL) : ec.europa.eu/consumers/odr.

À défaut d’accord amiable, tout litige sera soumis aux juridictions françaises compétentes selon les règles de droit commun.